Les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant n’ont pas à établir de déclaration de performance extra-financière consolidée (DPEF). Le fait, pour les entités qui, sans y être tenues, établissent des comptes consolidés et les présentent à l’organe délibérant implique une publication. Elles doivent alors intégrer une DPEF consolidée dans leur rapport sur la gestion du groupe dès lors qu’elles dépassent les seuils pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent  pas  dans  un  cas  d’exemption  d’une  telle  publication  précisé  à l’article L. 225-102-1 IV du code de commerce.

Ref : réponse CNCC EJ 2018 - 48

La constitution d’une provision à la clôture de chaque exercice en prévision d’un  congrès  organisé  tous  les   trois  ans  n’est  pas  justifiée  même  si l’organisation  de  cette  manifestation  entre  statutairement  dans  l’objet de l’association. La Commission rappelle que le règlement CRC n° 99-01 a défini la  notion  de  projet  associatif et  créé  un  compte  «  Réserves  pour  projet associatif  »  dans  la  rubrique  «  Autres  réserves  ».  Au  cas  particulier,  les excédents  dégagés  pendant  les  exercices  qui  précèdent  celui  au  cours duquel aura lieu le congrès peuvent faire l’objet d’une affectation dans un compte  «  Réserves  pour  projet  associatif  »  par  voie de  résolution  à l’assemblée générale. Les fonds ainsi mis en réserve seront consommés lors de la réalisation des dépenses correspondantes à ce congrès.

Ref : réponse CNCC EC 2018-33

Cette activité institutionnelle chargée nous donne l’occasion, comme annoncé dans l’édito, de vous
proposer un tour d’horizon des actualités touchant la profession :
Le mandant de CAC PE de trois exercices est validé.
Missions spécifiques des CAC PE lorsque la durée du mandat est limitée à 3 ans.

• Outre le rapport d’audit, le CAC établirait, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion, auxquels est exposée la société.
✓ Dans le cas où le CAC exercerait son audit dans une société d’un groupe, les risques financiers, comptables et
de gestion porteraient sur l’ensemble formé par la société auditée et les sociétés qu’elle contrôle.

• Certains rapports et diligences ne seraient plus requis lors de la réalisation de cette nouvelle mission du CAC,
✓ Par exemple le rapport spécial en présence de conventions réglementées,
✓ L’appréciation des CAC sur la réduction de capital de la société auditée, le cas échéant (c. com. futur art. L. 823-12-1, al. 2).

• NEP appropriée en cours d’élaboration.
✓ Afin de réaliser leurs diligences lors de ces mandats limités à 3 ans, les CAC devraient s’appuyer sur des nouvelles normes d’exercice professionnel.